- RÉALISER
- • Voir nos programmes
- • Charte Qualité promoteur
- GÉRER
- • Océa gestion
- NOUS CONTACTER
- • Défiscalisation particulier
- • Défiscalisation professionnel
- NOS DOSSIERS
- • Cartographie
- • La Martinique
Assurances et garanties |
Assurances Garanties
La vente d’un logement neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA) obéit à une législation particulièrement protectrice des Droits de l’Acquéreur (Loi du 3 janvier 1967).
Tous les logements OCEA bénéficient dès leur livraison de toutes les garanties légales qui assurent votre protection.
Les garanties de la vente en l’état futur d’achèvement
Les pre-contrat en VEFA
Les garanties et les assurances que vous offre OCEA immobilier
Les garanties de la vente en l'état futur d'achevement (VEFA)
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie dure un an à compter de la livraison du bien. La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres ou défauts de conformité qui ont fait l’objet de réserves dans le procès verbal de réception ou qui ont été signalés dans l’année suivant la réception par recommandé avec accusé de réception.
La garantie biennale couverte par l’Assurance Dommage-Ouvrage
Cette garantie dure deux ans. La garantie biennale couvre les mauvais fonctionnements des éléments d’équipements dissociables de la construction (robinetterie, volets, portes, carrelage…).
La garantie décennale couverte par l’Assurance Dommage-Ouvrage
Cette garantie dure 10 ans. Elle couvre tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure de la construction (fondations, toiture, étanchéité,..).
Les Pré-Contrats en VEFA
L’Avant contrat ou Contrat de réservation
L’Avant contrat mentionne les caractéristiques du bien que vous réservez : surface habitable, nombre de pièces, prix de vente, descriptif des qualités techniques de la construction, la date prévue pour la signature du contrat définitif et le délai de livraison.
Vous versez un dépôt de garantie dont le montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte définitif de vente. Le dépôt de garantie ne peut pas excédé 5 % du prix de vente.
Vous avez la possibilité de vous rétracter 7 jours après la signature de l’Avant Contrat, vous récupérez votre dépôt de garantie. Passé ce délai, vous perdrez cette somme si vous refusez de signer l’acte de vente définitif sauf à justifier de la non réalisation d’une clause suspensive.
L’Acte authentique ou Contrat de vente
Le projet d’acte de vente doit vous être envoyé au minimum un mois avant la date de signature. Il doit être conclu par acte authentique chez un notaire. Il vous confère la plénitude de vos droits de propriété au fur et à mesure de l’édification de l’immeuble.
Le projet d’acte de vente doit contenir la description précise du logement, le prix, le délai de livraison. Il comporte également les garanties légales et les assurances souscrites par le promoteur.
L’Assurance Dommage Ouvrage
L’Acte authentique ne peut être régularisé qu’après justification par le promoteur d’une police d’Assurance Dommages Ouvrage
La Garantie d’Achèvement
L’Acte authentique doit mentionner la garantie d’achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur. Elle garantie avec certitude l’acquéreur du bon achèvement de son logement
Les garanties et les assurances que vous offre Océa Immobilier
Notre service Plus
Notre service après vente se tient à votre disposition pour tous les désordres qui surviendraient durant les deux premières années qui suivent la livraison du bien.
La Charte Qualité Promoteur OCEA
Notre réseau de promoteurs répond aux exigences de notre Charte Qualité : expérience réussie, matériaux, contrôle, solidité financière
Le Pack Sérénité OCEA GESTION couvre votre bien à 100 % contre les risques locatifs
