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Loi Girardin Société |
Les points à retenir
100% de déduction fiscale
Les autres avantages
Revente du bien à la septième annèe
PRINCIPE :
I– 100% DE DEDUCTION FISCALE POUR L´ACQUISITION DIRECTE D´UN BIEN IMMOBILIER NEUF DESTINE A LA LOCATION (Art 217 undecies du CGI.)
Les entreprises soumises à l´impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif situés dans les Départements d´Outre Mer.
L´excédent de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants, et ce pendant cinq ans. (art 209 du CGI).
• L´entreprise doit s´engager à louer le bien nu dans les 6 mois de son achèvement et pendant 6 ans au moins, à des personnes qui en font leur résidence principale.
• Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond fixé par décret en début d´année.
II– LES AUTRES AVANTAGES DE LA DEFISCALISATION OUTRE MER POUR LES SOCIETES :
- • Amortissement du bien
Le bien est amorti sur 20 ans (5% par an).
- • Le revenu foncier
Les loyers et autres revenus des immeubles figurant à l´actif des entreprises constituent un élément du bénéfice imposable au même titre que les autres revenus réalisés par l´entreprise. Ces revenus doivent être compris dans les bénéfices de l´entreprise pour leur montant réel.
Le montant du loyer à percevoir est limité à 11,69 € / m2 par mois de surface habitable + 14m2 de varangue (terrasse couverte).
- • Les charges déductibles
La taxe foncière, les intérêts d´emprunt, les frais de copropriété, les primes d´assurances, les frais d´entretien et de réparation, se déduisent au titre des charges. (Art 39 du CGI)
Seule la T.V.A. n´est pas déductible.
III– REVENTE DU BIEN LA SEPTIEME ANNEE :
Au moment de la revente la septième année, une plus value est générée. Elle se calcule sur le prix de vente moins la valeur nette comptable. Ainsi, on déduit du prix d´acquisition la somme des amortissements depuis l´acquisition.
Soit l´entreprise investit dans une nouvelle Girardin à l´IS, soit elle conserve dans sa trésorerie l´argent généré par la vente après paiement de l´IS sur sa plus value. (Taux normal de 33,33 %).
