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Loi Girardin |
Les points à retenir
Les avantages de la Loi Girardin
Qui peut défiscaliser ?
Comment calculer le taux de défiscalisation ?
Cas de l’investissement locatif
Cas de l’habitation principale
Augmentation du taux de défiscalisation
Calculer le montant défiscalisable
Exemple de calcul sur la Loi Girardin
La loi GIRARDIN concerne l’acquisition d’un logement neuf dans les DOM-TOM, aussi bien pour le louer que pour l’habiter, à condition qu’il constitue la résidence principale de son occupant. La réduction maximale d’impôts est de 64 %.
Les avantages de la Loi Girardin
Le dispositif de la Loi Girardin donne droit à une réduction nette d’impôt importante pour les Particuliers et les Professionnels souhaitant acquérir un logement neuf dans les DOM TOM.
- • L’économie d’impôt peut représenter jusqu'à 64% de votre investissement.
- • Le montant défiscalisable est illimité.
La rentabilité locative brute sur le marché immobilier neuf (rapport entre le revenu locatif annuel et le montant de l'investissement) se situe généralement entre 4,5 et 5 %. Profitez de l’effet de levier fiscal et bancaire .
Le prix de vente du m² augmentant chaque année plus fortement que les loyers, la rentabilité locative a tendance à baisser. Investir aujourd’hui vous permet d’optimiser votre rentabilité locative.
Qui peut défiscaliser ?
Les Particuliers mais aussi les Professionnels soumis à l’IS.
Comment calculer le taux de défiscalisation ?
Cas de l’investissement locatif
Vous choisissez entre deux types d’investissements ouvrant droit à des conditions différentes :
• Investissement locatif en loyer libre
• Investissement locatif en loyer intermédiaireInvestissement locatif en loyer libre
Taux de défiscalisation : 40% étalés linéairement sur 5 ans
Conditions
Le montant des loyers est fixé librement sans plafond ni contrainte de ressources du locataire.
Investissement locatif en loyer intermédiaire
Taux de défiscalisation : 50% étalés linéairement sur 5 ans.
Conditions• Plafonnement des ressources du locataire Voir plafond 2008
• Plafonnement du loyer fixé actuellement à 145 € / m2 /an net de charges.
Pour calculer le montant annuel du loyer, la surface à prendre en compte est la surface défiscalisable.
• Louer le bien pendant 6 ans
Le locataire doit louer le bien pour son habitation principale. Les nouvelles dispositions fiscales de la Loi Girardin donnent la possibilité de louer à un de ses enfants s’il ne fait pas partie du foyer fiscal.
Cas de l’habitation principale
Pour qu’un logement soit considéré comme résidence principale, il doit être occupé plus de 8 mois par an.
Résidence principale personnelle
Taux de défiscalisation : 25% étalés sur 10 ans.
Conditions
• Obligation d’occuper le bien pendant 5 ans
Au terme des 5 dernières années, l’acquéreur peut disposer du logement à sa guise (vente, location).
Malgré le changement de destination du bien, la remise fiscale sera maintenue durant les 5 années supplémentaires.
Augmentation du taux de défiscalisation
+ 4 % si l’immeuble prévoit des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
+ 10 % si l’immeuble est situé géographiquement en zone urbaine sensible.
Calculer le montant défiscalisable
Plafond de défiscalisation par m² en 2008 X Surface défiscalisable
2 058 € HT (TVA : 8,5%) Surface habitable + Surface terrasse plafonnée à 14m²
Economie totale d'impôt = Taux de défiscalisation X Montant défiscalisable
Exemple de calcul Investissement locatif en loyer intermédiaire
Situation
| Situation familiale : | couple marié |
| Nombre de parts fiscales : | 2 |
| Revenus imposables du foyer : | 75 000 € |
| Tranche marginale d’imposition : | 37,38 % |
| Montant de l’impôt | 10 327 euros par an |
Achat d’un bien à 90 000 euros avec une surface habitable de 30 m² et une terrasse de 15 m²
Calcul de l’économie d’impôt
30 m² |
Surface habitable |
+ |
|
14 m² |
Surface terrasse (la surface défiscalisable de la terrasse est plafonnée à 14m²) |
= |
|
44 m² |
Total Surface défiscalisable |
x |
|
2 058 € |
Plafond 2006 HT de défiscalisation par m2 |
= |
|
90 552 € |
Montant HT défiscalisable |
soit : |
|
98 249 € |
Montant TTC défiscalisable (TVA : 8,5%) |
x |
|
50% |
Taux de défiscalisation loyer intermédiaire |
= |
|
49 124 € |
Réduction d’impôt sur 5 ans |
Le nouvel impôt annuel de ce foyer sera donc de 502 €, soit une économie de 9 825 € (49 124 € d’économie au total sur 5 ans)
Les conseillers OCEA immobilier réalisent pour vous gratuitement une étude approfondie et adaptée a votre situation financière, fiscale et patrimoniale.
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