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Loi Bouvard |
Les points à retenir
Les avantages de la loi Bouvard
Logement ou résidences concernées
Fiscalité
Cumul des réductions
Comment calculer le taux de défiscalisation ?
Calculer le montant de la réduction d´impôt
Les avantages de la Loi Scellier
- • L´économie d´impôt représente 25% du montant de votre investissement % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 et 20 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et en 2012.
• Le montant défiscalisable est plafonné à 300 000€. Mais l´amortissement classique peut s´appliquer sur le prix de revient excédant 300.000 €.
• Déduction de la TVA, c´est-à-dire 19,60 % de réduction sur le montant de l´investissement.
• Bail commercial signé avec un gestionnaire (loyers garantis).
• Les loyers perçus sont non imposables durant 20 à 25 ans.
• Exonération de taxe foncière le 2 premières années.
• L´excédent de la réduction d´impôt est reportable pendant 6 ans.
Logement ou résidences concernées
- • Résidences de tourisme classées,
• Résidences étudiantes,
• Établissements de soins longues durées,
• Établissements dédiés à l´accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD),
• Logements affectés à l´accueil des familles de ces personnes.
Fiscalité
La location meublée Bouvard relève de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Lorsque la réduction d´impôt excède l´impôt dû, le solde peut être imputé sur les 6 années suivantes même en cas de revente du bien.
Cumul des réductions
- • La réduction de la Loi Bouvard est cumulable (avec un investissement LMNP classique et opter donc pour le régime des amortissements) avec d´autres incitations et réductions fiscales.
• Un contribuable ne peut pas pour un même logement cumuler les réductions et les avantages fiscaux des différentes lois : Scellier, Robien, Borloo, Girardin, Malraux, Monuments historiques...
Comment calculer le taux de défiscalisation ?
Investissement locatif en loi bouvard
Taux de défiscalisation : 25% étalés linéairement sur 9 ans.
Conditions :
Transmettre la gestion de votre logement à un exploitant de Résidences de Services qui se doit de mettre en location meublé le logement durant un minimum de 9 ans.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la livraison.
Comment calculer le montant de la réduction d´impôt ?
Economie totale d´impôt = Taux de défiscalisation X Montant de l´investissement
Investissement de 100 000€ TTC.
83 612 HT + Récupération de 16 388€ de TVA
La réduction d´impôt est de 25% de 83 612€, soit 20 903€ sur 9ans, soit 2322€/an.
Résultat : 37 291€ de réduction bouvard.
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