Les avantages de la Loi Scellier

Le dispositif de la Loi Scellier donne droit à une réduction nette d´impôt importante pour les Particuliers et les Professionnels souhaitant acquérir un logement neuf en France métropolitaine.

• • L´économie d´impôt peut représenter jusqu´à 37% du prix d´acquisition ajouté des frais de notaire..
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  • Le montant défiscalisable est plafonné à 300 000€.
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  • Le dispositif Scellier limite la réduction d´impôt à l´acquisition d´un seul logement par an et par contribuable.
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  • L´excédent de la réduction est reportable pendant 6 ans.
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  • Vous avez également le droit de déduire des revenus fonciers les charges suivantes : frais de gestion, assurances, taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d´emprunt.

Qui peut défiscaliser ?

Les Particuliers mais aussi les Professionnels soumis à l’IS.

Comment calculer le taux de défiscalisation ?

Vous choisissez entre deux types d’investissements ouvrant droit à des conditions différentes :

• Investissement locatif en Scellier classique

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d´une société non soumise à l´impôt sur les sociétés, avec l´un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l´un de ses associés.

La déduction spécifique de 30%

Dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire, l´investisseur bénéficie également d´une déduction spécifique de 30%. Cette déduction spécifique s´applique sur les revenus fonciers bruts tirés de l´investissement, au cours de la période d´engagement de location de l´investisseur (9,12 ou 15 ans).

Déficit foncier

Si le bilan foncier fait ressortir un déficit, celui-ci sera déductible du revenu global du contribuable à hauteur de 10 700 €/an. Attention cependant : le déficit imputable ne peut pas provenir des intérêts d´emprunt, mais uniquement des frais et charges. En clair, si les intérêts d´emprunt sont supérieurs aux loyers perçus, les intérêts seront déductibles à hauteur des loyers seulement, le solde pouvant être mis en réserve pendant 10 ans pour être imputé sur des revenus.

Taux de défiscalisation

25 % pour les investisseurs en 2010.
15 % pour les investisseurs en 2011.
10 % pour les investisseurs en 2012.

Calculer le montant de la réduction d´impôt

Montant de l´investissement = Prix d´acquisition + frais de notaire.
Économie totale d´impôt = Taux de défiscalisation X Montant de l´investissement.

Investissement de 200 000 €

A - la réduction est de 50 000 € sur 9 ans
soit 5 555.55 €/an

B - la réduction est de 74 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit 5 555.55 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes.

La loi Scellier après 9 ans ?

Dans le cadre du Dispositif « Scellier Classique », à l´issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement (Sans les 2% de réduction) sous le régime de droit commun ou poursuivre à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l´Agence Nationale de l´Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, vous pourrez bénéficier de déduction de 30% à 45% sur les loyers.

Dans le cadre du régime laquo; Scellier Social », en vous engageant de nouveau auprès de l´administration fiscale par période de 3 ans (maxi 6 ans), vous pourrez bénéficier d´une réduction d´impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement. Soit 37 % sur 15 ans.

Voici les plafonds applicables pour l´année 2009 en SCELLIER Dom - Tom :

1/ Plafonds de loyers :

2/ Plafonds de ressources :

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