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Loi Scellier OUTRE-MER |
Les points à retenir
Les avantages de la Loi Scellier OUTREMER
Qui peut défiscaliser ?
Comment calculer le taux de défiscalisation ?
Cas de l’investissement locatif en Scellier classique
Cas de l’investissement locatif en Scellier social
La déduction spécifique de 30%
Déficit foncier
Augmentation du taux de défiscalisation
Calculer le montant de la réduction d´impôt
Exemple de calcul Investissement locatif en Scellier DOM Social
Les plafonds applicables pour l´année 2009
Plafond de loyer
Plafond de ressources
La loi n° 2009594 pour le développement économique des outremer (LODEOM) entrée en vigueur le 29 mai 2009, a renforcé le dispositif Scellier pour les investissements réalisés outremer, mettant progressivement un terme au dispositif Girardin
Les avantages de la Loi Scellier OUTREMER
Le dispositif de la Loi Girardin Outremer donne droit à une réduction nette d’impôt importante pour les Particuliers et les Professionnels souhaitant acquérir un logement neuf dans les DOM TOM.
- • L’économie d’impôt peut représenter jusqu'à 66% du prix d´acquisition ajouté des frais de notaire..
• Le montant défiscalisable est plafonné à 300 000€.
• Le dispositif Scellier limite la réduction d´impôt à l´acquisition d´un seul logement par an et par contribuable.
• L´excédent de la réduction est reportable pendant 6 ans.
• Vous avez également le droit de déduire des revenus fonciers les charges suivantes : frais de gestion, assurances, taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d´emprunt.
Qui peut défiscaliser ?
Les Particuliers mais aussi les Professionnels soumis à l’IS.
Comment calculer le taux de défiscalisation ?
Vous choisissez entre deux types d’investissements ouvrant droit à des conditions différentes :
• Investissement locatif en Scellier classique
• Investissement locatif en Scellier social ou encore intermédiaireInvestissement locatif en Scellier classique
Taux de défiscalisation : 40% étalés linéairement sur 9 ans
Conditions
Plafonnement des loyers fixé à 14,61€/m2/mois.
Louer le bien pendant 9 ans.
Investissement locatif en Scellier social ou intermédiaire
Taux de défiscalisation : 40% étalés linéairement sur 9 ans.
À l´issue des 9 ans, possibilité de bénéficier d´une réduction d´impôt complémentaire de 2% par an d´une ou de deux périodes de 3 ans supplémentaires. Cela porte donc le montant global de la réduction d´impôt sur 15 ans.
Déduction spécifique de 30% sur les loyers.
• Plafonnement des loyers fixé à 11,69€/m2/mois.
• Plafonnement des ressources du locataire Voir plafond 2009
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d´une société non soumise à l´impôt sur les sociétés, avec l´un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l´un de ses associés.
La déduction spécifique de 30%
Dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire, l´investisseur bénéficie également d´une déduction spécifique de 30%. Cette déduction spécifique s´applique sur les revenus fonciers bruts tirés de l´investissement, au cours de la période d´engagement de location de l´investisseur (9,12 ou 15 ans).
Déficit foncier
Si le bilan foncier fait ressortir un déficit, celui-ci sera déductible du revenu global du contribuable à hauteur de 10 700 €/an. Attention cependant : le déficit imputable ne peut pas provenir des intérêts d´emprunt, mais uniquement des frais et charges. En clair, si les intérêts d´emprunt sont supérieurs aux loyers perçus, les intérêts seront déductibles à hauteur des loyers seulement, le solde pouvant être mis en réserve pendant 10 ans pour être imputé sur des revenus.
Augmentation du taux de défiscalisation
- • 10% si le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS) d´un DOM ou de Mayotte,
• 4% si le logement fait l´objet de dépenses d´équipement de production d´énergie utilisant une source d´énergie renouvelable.
Calculer le montant de la réduction d´impôt
Montant de l´investissement= Prix d´acquisition + frais de notaire
Economie totale d´impôt = Taux de défiscalisation X Montant de l´investissement
Exemple de calcul Investissement locatif en Scellier DOM Social
Situation
| Situation familiale : | couple marié vivant dans les DOM |
| Nombre de parts fiscales : | 2 |
| Revenus imposables du foyer : | 75 000€ |
| Tranche marginale d´imposition : | 30,00 % |
| Montant de l´impôt | 11 575 euros par an |
Achat d´un appartement T3 à 232 764 €
Calcul de l´économie d´impôt
5819 € Frais de notaire
+
232 764 € prix d´acquisition
=
238 583 € Montant de l´investissement
x
40% Taux de défiscalisation
=
95 433 € réduction d´impôt sur 9ans
Le nouvel impôt annuel de ce foyer sera donc de 971 €, soit une é;conomie de 10 604 € (95 433 € d´économie au total sur 9 ans)
Après les 9ans
238 583 € Montant de l´investissement
x
2% Taux de défiscalisation par an après les 9ans
=
4771 € réduction d´impôt par an pendant 6 ans par période de 3ans.
La réduction d´impôt est de 124 065 sur 15 ans,
Soit 10 604 euros les 9 premières années et 4 772 euros les 6 années suivantes.
Voici les plafonds applicables pour l´année 2009 en SCELLIER Dom – Tom :
| Plafond Carrez (9 ans) | Plafond Scellier social | |
| Zone B1 | 14.61 euros/m2 | 11.69 euros/m2 |
2/ Plafond de ressources :
| Composition du foyer | Zone B1 |
| Personne seule | 31 491 € |
| Couple (marié ou pacsé) | 46 245 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 55 363 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 67 002 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 78 640 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 88 706 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5ème | +10 075 € |
| Montant de l´impôt | 11 575 euros par an |
