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Statut LMNP |
Les points à retenir
Les avantages du statut LMNP.
Qui peut défiscaliser ?
Logement ou résidences concernées
Fiscalité
La défiscalisation LMNP vous permet de devenir propriétaire, tout en générant des revenus locatifs non imposés et en récupérant la TVA.
Les avantages du statut LMNP
• Imputation des déficits sur les revenus de même nature (BIC).
• Amortissement linéaire du mobilier entre 5 et 10 ans et de l´immobilier (hors foncier) entre 20 et 40 ans.
• Report des amortissements non déduits sans limitation de durée.
• Les plus values réalisées relève du régime des plus-values privées.
• En cas d´achat d´un bien neuf, possibilité de récupérer la TVA. Récupération définitivement acquise au bout de 20 ans de détention ; si revente avant, réintégration au prorata.
• Bail commercial signé avec un gestionnaire (loyers garantis).
• Les loyers perçus sont non imposables durant 20 à 25 ans.
• Exonération de taxe foncière les 2 premières années.
Qui peut défiscaliser ?
La défiscalisation en LMNP s´opérant non sur les revenus existants mais sur ceux générés par lâactivité même de loueur en meublé, le statut de LMNP s´adresse logiquement au contribuable peu - ou pas - imposé qui souhaite se constituer un patrimoine en vue de percevoir de futur revenus, garantis par bail et indexés.
Logement ou résidences concernées
Les logements situés dans une résidence avec services (tourisme, affaire, étudiants, médicalisée, ...), et confié par bail commercial à un exploitant professionnel.
Les résidences avec services doivent obligatoirement proposés trois services : accueil, petits déjeuners, linge et ménage.
Fiscalité
La location meublée non professionnelle relève de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre des charges des revenus locatifs de même nature. Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas déductibles du revenu net global du foyer fiscal.
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